Certificat 846a : l'essentiel à retenir

Le certificat 846a est un document administratif qui permet d'immatriculer un véhicule acheté hors de l'Union Européenne en France. Il est délivré par les services douaniers lors de l'entrée du véhicule sur le territoire après avoir réglé la TVA ainsi que les éventuels frais de douane.

Sommaire :

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🔎 Quel est le rôle du certificat 846a ?

rôle du certificat 846a

Le certificat 846a est un document obligatoire pour l'immatriculation d'un véhicule acheté à l'étranger. Aussi connu sous le nom de certificat de dédouanement, il sert de justificatif de paiement des taxes et droits de douane pour la préfecture.

Le certificat 846a est ainsi obligatoire pour immatriculer un véhicule acheté hors de l'Union Européenne. Il est délivré par les services douaniers avec une quittance ainsi qu'une déclaration de douane.

📝 Comment obtenir un certificat 846a ?

obtenir un certificat 846a

Plusieurs documents sont nécessaires pour pouvoir obtenir un certificat 846a :

  • Un justificatif d'origine si le véhicule a été acheté dans un pays signataire d'un accord avec la Communauté Européenne ;
  • La déclaration de transit communautaire ou facture d'achat ;
  • Le certificat d'immatriculation.

La procédure pour obtenir un certificat 846a dépend du pays où le véhicule a été acheté. En effet, selon le pays d'origine, vous pourrez devoir seulement payer la TVA ou devoir également payer les droits de douane. Pour être sûr de la procédure à suivre, n'hésitez pas à vous renseigner auprès des autorités administratives du pays concerné lors de l'achat d'un véhicule.

Après avoir obtenu le certificat 846a, vous pourrez alors faire une demande d'immatriculation. Notez que d'autres documents sont obligatoires pour obtenir le certificat d'immatriculation du véhicule et que ce dernier doit également respecter les normes définies par le code de la route.

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💡 Quitus fiscal ou certificat 846a : lequel choisir ?

Quitus fiscal ou certificat 846a

Le quitus fiscal et le certificat 846a sont deux documents obligatoires pour immatriculer un véhicule qui n'a pas été acheté en France. La seule différence entre ces documents est que le quitus fiscal est réservé aux véhicules achetés dans un pays appartenant à l'Union Européenne tandis que le certificat 846a sert aux véhicules achetés dans un pays hors de l'Union.

Pour obtenir un quitus fiscal, vous devez vous rendre dans le centre des finances publiques de votre lieu de résidence et présenter plusieurs documents justificatifs :

  • Un justificatif d'identité du propriétaire du véhicule ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Une facture d'achat ou un certificat de vente ou de cession ;
  • Le certificat d'immatriculation du pays où a été acheté la voiture ;
  • Un formulaire n°1993-PART-D-SD ;
  • Un certificat de conformité si le véhicule est d'occasion.

💸 Quel est le tarif d'un certificat 846a ?

tarif d'un certificat 846a

Le certificat 846a est gratuit cependant pour obtenir le formulaire 846a, vous devez régler la TVA à hauteur de 20% du prix d'achat du véhicule ainsi que des frais de douane de 10% si le pays n'a pas signé d'accord avec l'Union Européenne. Vous devrez également régler les frais de transport ainsi que d'autres frais annexes.

Pour régler le montant total, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire si le montant n'excède pas 1524,49€. Dans le cas contraire, vous devez régler en chèque.

Vous connaissez maintenant l'essentiel à retenir sur le certificat 846a. Ce document est obligatoire pour tous les véhicules achetés hors de l'Union Européenne et vous est remis par la douane. Notez toutefois que le certificat 846a ne suffit pas pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule et que ce dernier doit également respecter les normes techniques définies par le code de la route.

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Photo de l’auteur Mauranne

Ecrit par Mauranne

Spécialiste de l’embrayage

5 juillet 2022 10:48


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