Certificat de cession : l'essentiel à retenir

En cas de donation, vente ou cession de voiture après une destruction, plusieurs documents sont requis. C'est notamment le cas du certificat de cession qui permet de constater la cession du véhicule. Il devra ainsi être remis au nouveau propriétaire de la voiture afin de lui permettre d'introduire une demande de carte grise à son nom.

🔎 Quelle est l'utilité du certificat de cession ?

Le certificat de cession ou formulaire Cerfa numéro 15776*02 est un document à établir obligatoirement en cas de vente ou donation du véhicule. Il concerne toutes les voitures qui font l'objet d'une immatriculation au niveau du Système d'Immatriculation des véhicules (SIV).

Grâce au certificat de cession, il est possible d'informer le ministère de l'intérieur de la cession de la voiture, d'introduire une demande de carte grise au nom du nouvel acquéreur. De plus, il permet de protéger le cédant lors de la survenances d'infractions suite à la cession de la voiture.

Le certificat de cession doit être établi en deux exemplaires. Chacune des deux parties (ancien propriétaire et nouveau) devra ainsi le signer.

🗓️ Quels sont les éléments contenus dans le certificat de cession ?

Vous pouvez retrouver différentes informations dans le certificat de cession de la voiture. En effet, celles-ci sont classées comme suit :

• Une partie destinée à l'ancien propriétaire : il devra renseigner toutes les informations relatives à son identité, ses coordonnées, son adresse, etc.
• Une partie réservée au nouveau propriétaire : tout comme le cédant, le nouvel acquéreur devra renseigner son identité, son adresse, ses coordonnées, etc.
• Une partie concernant la voiture : il s'agit de toutes les informations sur le véhicule. Vous y retrouverez ainsi celles contenues dans le certificat d'immatriculation comme le numéro d'immatriculation, la date de la première immatriculation, etc.

Le certificat de cession est donc le document à l'intérieur duquel vous pourrez retrouver les informations sur la date et l'heure de la cession, l'identité de l'ancien et du nouvel acquéreur, l'état du véhicule, la remise d'un certificat de situation administrative.

💡 Comment faire pour remplir le certificat de cession ?

Pour remplir le certificat de cession, vous devez le télécharger sur le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300 ou sur celui de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ensuite, il faudra l'imprimer en deux exemplaires : en effet, chacune des parties doit renseigner la zone qui lui est réservée.

En plus de décliner son identité, l'ancien propriétaire devra mentionner toutes les informations permettant d'établir l'état du véhicule (kilométrage au compteur, marque du véhicule, etc.), le type de cession (simple ou par destruction).

Le nouvel acquéreur devra quant à lui fournir en plus des informations sur son identité, l'attestation d'acquisition du véhicule. Il lui revient aussi d'apporter la confirmation de l'information sur la situation administrative du véhicule.

⚠️ À qui remettre le certificat de cession ?

Une fois le certificat de cession rempli et signé en deux exemplaires par les deux parties, le cédant devait l'envoyer à la préfecture dans un délai de 15 jours après la vente. Celle-ci devait ensuite se charger de le faire parvenir aux services du ministère de l'intérieur.

Mais, depuis la réforme de 2017 et le PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération), la procédure est dématérialisée. En effet, tout se fait désormais en ligne sur le site de l'ANTS. Vous pouvez également vous rapprocher d'un professionnel ayant reçu les habilitations pour effectuer les démarches à votre place. Pour le nouvel acquéreur, il faudra ensuite faire une demande de carte grise dans un délai d'un mois après la cession.

Le certificat de cession ne sert pas uniquement à prouver la cession d'un véhicule. En effet, il permet au nouvel acquéreur d'introduire valablement une demande de carte grise à son nom. Vous pouvez vous charger vous-même des démarches en allant sur le site de l'ANTS ou passer par un professionnel habilité.