Certificat de situation administrative : tout ce que vous devez savoir

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, il faut impérativement montrer que celui-ci ne fait l'objet d'aucun gage ou opposition. En effet, le nouvel acquéreur doit établir une demande de carte grise à son nom une fois la vente conclue. En cas d'opposition par contre, ce transfert sera impossible, c'est tout l'intérêt du certificat de situation administrative.

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🔎 Quel est le rôle du certificat de situation administrative ?

rôle certificat situation administrative

Pour qu'une voiture d'occasion puisse être vendue, il faut vérifier un certain nombre d'éléments. C'est notamment le cas de :

  • L'absence de gage : quand une voiture est encore sous gage, cela veut dire que le crédit qui a permis son achat n'est pas encore totalement remboursé. Pour que la vente puisse être conclue, il faudra que l'ensemble du prêt soit remboursé.
  • L'absence d'opposition : en cas d'opposition, le transfert de carte grise ne peut se faire. Une opposition peut découler du Trésor Public, d'un huissier de justice, d'un expert automobile ou encore être de nature judiciaire.

Cependant, l'opposition n'a pas un caractère définitif. Une fois la régularisation faite, la vente de la voiture pourra valablement se tenir.

Le Certificat de Situation Administrative ou CSA est donc ce document qui atteste que la voiture soumise à la vente ne fait l'objet ni de gage, ni d'opposition. Il recense ainsi toutes les informations (sur la situation du véhicule) devant être connues par l'acheteur avant la conclusion de la vente.

Le certificat de situation administrative est remis par le vendeur au nouvel acquéreur. Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule dont l'immatriculation a été faite à l'étranger, il ne sera pas nécessaire.

💡 Quelle différence entre certificat de situation administrative et certificat de non-gage ?

différence entre certificat de situation administrative et certificat de non gage

Il n'y a pas véritablement de différence entre certificat de situation administrative et certificat de non-gage. En effet, ces documents permettent d'indiquer la présence ou non de gage, d'opposition sur un véhicule.

Grâce au certificat de non gage, il est possible de prouver que le véhicule mis à la vente n'est pas gagé.

Il rassemble un certain nombre d'éléments :

  • La date du certificat d'immatriculation ;
  • L'identité du titulaire du certificat ;
  • Le numéro d'immatriculation de la voiture ;
  • Le numéro de formule : vous pourrez le retrouver au niveau du bas du CSA.

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⚖️ Quelle législation sur le certificat de situation administrative ?

législation sur certificat de situation administrative

Pour la vente d'une voiture d'occasion immatriculée en France, le certificat de situation administrative est obligatoire. En effet, le vendeur devra obligatoirement le fournir au nouvel acquéreur, sans quoi la vente ne pourra avoir lieu.

S'il s'agit de la vente d'un véhicule neuf par contre, ce document ne sera pas nécessaire.

⚠️ Comment faire une demande de certificat de situation administrative ?

demande certificat de situation administrative

L'obtention du certificat de situation administrative n'est pas une démarche complexe. En effet, il faut d'abord créer un compte sur le site de l'ANTS pour effectuer les démarches relatives à votre carte grise. Ensuite, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement pour les immatriculations ou sur celui de l'Histovec afin de réaliser votre demande de certificat de situation administrative.

Bon à savoir : l'Histovec permet d'avoir toute l'historique des voitures qui ont été immatriculées en France. Veillez cependant à faire la demande dans les délais car le CSA doit être daté de moins de 15 jours au moment de la vente.

Le certificat de situation administrative est un document qui permet de protéger le nouvel acquéreur. En effet, il lui montre que le véhicule qu'il souhaite acheter ne fait l'objet d'aucun gage, ni d'aucune opposition et donc qu'il pourra effectuer le transfert de carte grise sans problème. Toutefois, nous vous conseillons de bien vérifier que ce document a été effectué dans les temps et qu'il est bien valide.

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Photo de l’auteur Diariatou

Ecrit par Diariatou

Spécialiste de l’embrayage

8 novembre 2022 10:19


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