Vendre une voiture sans contrôle technique : cas de figure, démarche et sanctions

En France, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile, à un particulier si celle-ci est en circulation depuis moins de quatre ans ou si elle est exemptée de contrôle technique. Dans le cas où ces critères ne sont pas respectés, l'acheteur et le vendeur s'exposent tous deux à diverses sanctions.

🚘 Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique ?

Il est obligatoire d’effectuer un premier contrôle technique sur un véhicule neuf à partir de son quatrième anniversaire. Il doit ensuite avoir lieu tous les deux ans.

Selon la loi, un contrôle technique datant de moins de six mois est obligatoire lors de la vente d’un véhicule. En effet, le vendeur doit être capable de fournir les justificatifs de ce contrôle technique et de sa validité en plus des autres documents demandés en cas de cession. Sans l’ensemble de ces pièces, il ne sera pas possible de réaliser une nouvelle carte grise.

Un contrôle technique peut entraîner une contre-visite, dont le procès verbal est également requis pour l’acheteur du véhicule. Il est également possible de vendre un véhicule qui nécessite une contre-visite si le vendeur ne dépasse pas les deux mois de délais pour la réaliser : l’acheteur est alors au fait des éléments à réparer sur le véhicule et qu'il devra faire la contre-visite lui-même.

Vous pouvez cependant vendre une voiture sans contrôle technique dans plusieurs cas :

• Si la voiture a moins de 4 ans : cette règle est uniquement valable pour les véhicules neufs ou les premières mises en circulation.
• Si la voiture est revendue comme modèle d’occasion à un professionnel : ce dernier peut s’occuper de réaliser le contrôle technique et les réparations nécessaires, entraînant une baisse du prix de reprise.
• Si la voiture est revendue pour pièces : auprès d’un professionnel agréé dans le cas d’une cession pour destruction. Cette vente n’est plus possible auprès d’un particulier.
• Si la voiture n’est pas soumise à une obligation de contrôle technique : cela concerne les voitures de collections mises en circulation avant 1960, les véhicules diplomatiques, voitures sans permis…

🔍 Quelle démarche suivre pour vendre une voiture sans contrôle technique ?

Si votre véhicule correspond aux critères afin d'être revendu sans contrôle technique, il vous faut suivre la démarche habituelle en cas de vente et fournir les documents suivants à l'acheteur :

• La carte grise de votre véhicule, portant la mention "vendue le jj/mm/aa"
• Un certificat de non-gage
• Un certificat de cession
• Le code de cession

En cas de cession pour destruction auprès d'un professionnel agréé, la carte grise devra dans ce cas porter la mention "cédée pour destruction le jj/mm/aa", puis transmise avec le certificat de destruction auprès de la préfecture.

📝 À qui vendre une voiture sans contrôle technique ?

Vous pouvez tout à fait vendre un véhicule sans contrôle technique à un professionnel agréé : garagiste, concessionnaire, casse ou broyeur.

Si vous souhaitez vendre votre véhicule à un particulier, le contrôle technique est cette fois-ci obligatoire, sauf si le véhicule a moins de 4 ans ou s’il fait partie des catégories exemptes de contrôle technique.

⚠️ Des sanctions sont-elles possibles en cas de vente de voiture sans contrôle technique ?

Il est indispensable de fournir la preuve d’un contrôle technique réalisé il y a moins de six mois lors de la vente d’un véhicule, au risque de ne pas pouvoir réaliser une nouvelle carte grise.

Le vendeur peut voir sa vente annulée pour vice caché. Il est également envisageable que l’acheteur demande à ce que le prix de vente soit baissé, tout comme il a la possibilité de porter plainte et de demander des dommages et intérêts.

Sans preuve de contrôle technique, l’acheteur ne pourra pas circuler avec son véhicule au risque de recevoir une amende forfaitaire de 135€, mais dont le montant peut être majoré jusqu’à 750€. Le véhicule peut aussi être immobilisé par les forces de l’ordre.

💡Peut-on céder un véhicule à titre gratuit sans contrôle technique ?

La cession d'un véhicule à titre gratuit répond aux mêmes règles que la vente d'un véhicule d'occasion en ce qui concerne le contrôle technique. En effet, si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire avant de faire le don de la voiture. Cela s'explique par le fait que le procès-verbal de contrôle technique (daté de moins de 6 mois) est nécessaire pour changer le nom sur la carte grise.

La seule exception permettant de céder un véhicule à titre gratuit sans contrôle technique est si le don est fait auprès d'un garagiste, d'une casse ou d'un concessionnaire.

Vous savez désormais dans quels cas il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique. Si votre projet de cession ne correspond pas aux cas mentionnés, il est alors essentiel de vous rendre dans un centre agréé afin de fournir la preuve d'un contrôle technique réussi, ou d'une contre-visite nécessaire à laquelle l'acheteur pourra se conformer.