Constat amiable : dans quel cas ?

Le constat amiable est un document que l'on doit remplir lorsque l'on est impliqué dans un accident de la circulation. Il permet de faciliter la demande et l'obtention d'une indemnisation de la part de son assurance auto. Pour être valable, le constat amiable doit être rempli et signé par tous les participants de l'accident.

🔍 Quel est le rôle d'un constat amiable ?

Le constat amiable ou constat à l'amiable est un document qui doit être rempli suite à un accident de circulation impliquant plusieurs véhicules. Il permet de déterminer les responsabilités de chacun dans l'accident et doit donc être rempli sur les lieux du sinistre et être le plus détaillé possible. Le constat amiable doit donc contenir :

• La date et l'heure de l'accident ;
• Le lieu de survenance ;
• L'identité des personnes impliquées ;
• Le déroulement de l'accident ;
• Les dégâts subis, etc.

Le constat amiable a pour rôle de faciliter le travail des assurances autos qui doivent déterminer le responsable et la victime de l'accident afin de procéder à une indemnisation. Le constat amiable permet donc aux automobilistes de présenter la même version des faits.

Le constat à l'amiable doit donc être rempli et signé par les deux parties de l'accident et envoyé aux deux assureurs. En cas de problème, il ne faut pas hésiter à prendre des photos de l'accident.

⚠️ Le constat amiable est-il obligatoire ?

Le constat à l'amiable n'est pas un document obligatoire, mais il est fortement conseillé. En effet, il permet de faciliter la démarche d'indemnisation de la part de son assurance auto. Ainsi, le fait de refuser de remplir un constat amiable n'est pas une infraction. En cas de refus de l'autre conducteur, il faut simplement relever sa plaque d'immatriculation et remplir le constat seul.

En revanche, fuir les lieux d'un accident est ce que l'on appelle un délit de fuite. Cela est passible d'une forte amende, d'un retrait de points sur le permis de conduire, voire d'une peine de prison selon la gravité des faits. Il faut alors avertir les forces de l'ordre et indiquer le délit de fuite sur le constat amiable.

📍Comment trouver un constat amiable ?

Le constat à l'amiable peut prendre deux formes :

• Le constat amiable électronique ;
• Le constat amiable en version papier.

Le constat amiable en version papier est le plus répandu actuellement. On peut en télécharger un exemplaire sur le site internet de son assurance auto puis l'imprimer. Il est conseillé de toujours en avoir un exemplaire dans son véhicule en cas de besoin.

Il existe également des e-constats amiables que l'on peut obtenir sur l'application mobile du même nom. Ces constats électroniques ont la même valeur juridique qu'un constat amiable en version papier. La signature de ce constat amiable se fait avec le doigt directement sur le téléphone.

📅 Quel est le délai pour remplir un constat amiable ?

L'envoi du constat amiable doit être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés suite à l'accident de la circulation. Il faut l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou le remettre en main propre à son assureur auto. En cas de remise en main propre, il est important de demander une preuve de dépôt.

Le constat amiable est un document très pratique pour obtenir une indemnisation rapide suite à un accident de la route. Il doit être rempli par toutes les parties de l'accident et donner le plus d'informations possibles sur le déroulement de l'accident. Ensuite, il doit être transmis à l'assureur auto dans les plus brefs délais.